Les préoccupations concernant vos conditions d'emploi ou le lieu de travail local, comme des conflits entre collègues et responsables, des sanctions disciplinaires, le versement correct et ponctuel des salaires et avantages, n'entrent pas dans le cadre de la présente politique d'alerte professionnelle « Speak Up » et doivent être signalées à votre supérieur hiérarchique local ou au Directeur People & Culture local et être résolues localement.
Si vous n’êtes pas à l’aise à l'idée de signaler un incident par les voies hiérarchiques locales ou si le problème n’est pas résolu de manière satisfaisante, veuillez utiliser le système « Speak Up » pour signaler votre préoccupation.
Processus d’enquête
L'incident que vous avez signalé en ligne ou via les opérateurs de la hotline du système « Speak Up » sera examiné par un cabinet d’avocats externe afin de protéger le processus des conflits d’intérêts. Le rapport sera ensuite envoyé au directeur du Département « Group Internal Audit » ou transmis aux entités ISS adéquates.
Le directeur du Département « Group Internal Audit » (i) enregistrera tous les signalements et en prendra acte dans les 7 jours, (ii) examinera le sérieux et la crédibilité du signalement effectué et (iii) procédera en conséquence en déterminant l'action adéquate. Certains signalements peuvent être résolus sans qu’une enquête soit nécessaire.
Le directeur du Département « Group Internal Audit » peut consulter votre rapport avec le Business Integrity Committee d’ISS ou l'Audit & Risk Committee d’ISS et tout membre de la haute direction. Le directeur du Département « Group Internal Audit » peut aussi engager des auditeurs externes, des experts et/ou un conseiller juridique en vue de participer à l'enquête et à l'analyse des résultats de celle-ci.
Une mesure corrective adéquate sera appliquée si une enquête montre que les politiques d'ISS et/ou les lois ou réglementations ont été violées. Dans la mesure où la loi le permet et en fonction des circonstances, ISS vous informera des mesures envisagées ou prises à la suite du signalement et du motif de ce suivi.
Protection – pas de représailles à l’encontre des personnes à l'origine du signalement
Si vous signalez un incident à ISS en toute bonne foi, nous veillerons à ce que vous ne subissiez aucune action discriminatoire ou représaille à la suite d’un signalement « Speak Up ».
S'il y a lieu, les lois nationales qui peuvent vous fournir une meilleure protection à la suite du signalement « Speak Up » et de l’enquête compléteront ou remplaceront la présente Politique.
Les représailles désignent tout acte direct ou indirect ou toute omission qui cause ou est susceptible de causer un préjudice injustifié à la personne à l'origine du signalement. Si vous estimez avoir fait l’objet de représailles pour avoir signalé un problème ou participé à une enquête, vous devez immédiatement en parler au directeur du Département « Group Internal Audit » (vous trouverez les coordonnées ci-dessous) ou le signaler par le biais du système « Speak Up ». Tous ces rapports feront l'objet d'une enquête confidentielle.
Autres options de signalement : signalement aux autorités
Si vous résidez au sein de l’UE, au lieu d'effectuer un signalement à ISS, vous pouvez signaler un problème via le canal de signalement externe local disponible dans votre pays. Le canal de signalement externe est géré par une autorité locale de votre pays, ce qui permet un signalement similaire à celui effectué en interne auprès d’ISS.
Pour savoir quelle autorité gère le canal de signalement externe, veuillez consulter la page web Conduite responsable des affaires et Système de signalement « Speak Up » de votre pays.
Nous vous encourageons à signaler d’abord tout problème à ISS.
Données à caractère personnel
La collecte, le traitement et toute communication de données à caractère personnel soumises via le système de signalement « Speak Up » seront réalisés dans le respect des lois applicables sur la protection des données, y compris le Règlement général de l'UE sur la protection des données et le Danish Data Protection Act.
